Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 575 D ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-23 et L. 3512-25 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 311-39 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 N,
Arrête :
Fait le 7 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet