Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) au profit de la société G&OL SAS

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2026

NOR : ECOR2605660A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes, dans sa rédaction antérieure au 9 septembre 2025 ;
Vu la demande du 17 mai 2024, complétée par courrier du 5 novembre 2024 et rectifiée par courrier du 26 février 2026, par laquelle la société G&OL SAS (6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage) a sollicité un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges », situé dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, pour une durée de cinq ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence de cette demande paru au Journal officiel de la République française du 4 février 2025 ;
Vu la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu l'avis et le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie des, respectivement, 28 mai 2025 et 29 avril 2025 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Garonne du 20 juin 2025 ;
Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées du 27 juin 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la participation du public réalisée du 28 août au 29 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 12 février 2026 ;
Considérant que le programme de travaux prévu par la société G&OL SAS n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/04/2026Version en vigueur depuis le 12 avril 2026


    Le permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges », dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, est accordé à la société G&OL SAS.
    Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes :


    - en Haute-Garonne : d'Arnaud-Guilhem, Aulon, Auzas, Balesta, Beauchalot, Blajan, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Bouzin, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-Tambourès, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Ciadoux, Clarac, Cuguron, Estancarbon, Franquevielle, Ganties, Gensac-de-Boulogne, Labarthe-Inard, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Lécussan, Les Tourreilles, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lieoux, Lodes, Loudet, Montespan, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nizan-Gesse, Peyrouzet, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Saint-Élix-Séglan, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Marcet, Saint-Médard, Saint-Plancard, Saman, Sarrecave, Sarremezan, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Sepx, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan ; et
    - dans les Hautes-Pyrénées : d'Arné, Artiguemy, Bazordan, Bégole, Benqué-Molère, Bernadets-Dessus, Bonnemazon, Bonrepos, Burg, Caharet, Campistrous, Cantaous, Capvern, Castelbajac, Castéra-Lanusse, Chelle-Spou, Cieutat, Clarens, Escala, Galan, Galez, Gaussan, Gourgue, Houeydets, La Barthe-de-Neste, Lagrange, Lanespède, Lannemezan, Laran, Lassales, Lutilhous, Mauvezin, Monléon-Magnoac, Monlong, Ozon, Péré, Pinas, Recurt, Réjaumont, Ricaud, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Tajan, Tournay, Tuzaguet, Uglas, Villemur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/04/2026Version en vigueur depuis le 12 avril 2026


    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :


    Sommet
    RGF93LAMB93

    X (m)
    Y (m)

    1
    472 704
    6 228 185

    2
    476 237
    6 236 247

    3
    482 110
    6 237 497

    4
    482 029
    6 235 096

    5
    488 625
    6 234 876

    6
    488 758
    6 238 911

    7
    503 070
    6 241 956

    8
    514 514
    6 242 405

    9
    530 711
    6 232 366

    10
    524 890
    6 219 897

    11
    516 706
    6 227 457

    12
    488 692
    6 224 346


    La superficie ainsi définie est de 739 kilomètres carrés environ.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/04/2026Version en vigueur depuis le 12 avril 2026


    Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/04/2026Version en vigueur depuis le 12 avril 2026


    L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 1 005 950 euros.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/04/2026Version en vigueur depuis le 12 avril 2026


    L'arrêté sera notifié à la société G&OL SAS (6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage) par les soins du préfet des Hautes-Pyrénées qui en fera également assurer :


    - l'affichage aux préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
    - la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ces départements ;
    - la publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 12/04/2026Version en vigueur depuis le 12 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny