Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) au profit de la société G&OL SAS

JORF n°0086 du 11 avril 2026

En vigueur depuis le 12/04/2026En vigueur depuis le 12 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/04/2026Version en vigueur depuis le 12 avril 2026


L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 1 005 950 euros.