Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-10 et D. 241-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 février 2026 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 février 2026,
Décrète :