Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2026