Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

JORF n°0085 du 10 avril 2026

En vigueur depuis le 11/04/2026En vigueur depuis le 11 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 11/04/2026Version en vigueur depuis le 11 avril 2026


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.