Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée

en vigueur au 29/05/2026en vigueur au 29 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2026

NOR : INTU2609660A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/04/2026Version en vigueur depuis le 11 avril 2026


    Les locaux et installations de la sous-préfecture de La Châtre sise 1, avenue Aristide-Briand, à La Châtre (36400), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :


    - le bureau du sous-préfet d'arrondissement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/04/2026Version en vigueur depuis le 11 avril 2026


    Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
É. Tison