Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée

JORF n°0085 du 10 avril 2026

En vigueur depuis le 11/04/2026En vigueur depuis le 11 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/04/2026Version en vigueur depuis le 11 avril 2026


Les locaux et installations de la sous-préfecture de La Châtre sise 1, avenue Aristide-Briand, à La Châtre (36400), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :


- le bureau du sous-préfet d'arrondissement.