Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

NOR : INTV2608604A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 523-3 modifié du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour son application,
Arrête :


Fait le 25 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet