Article 2
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026