La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-247.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 841 rect. ;
Rapport de M. Jean-Carles Grelier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 994 ;
Discussion et adoption le 6 mars 2025 (TA n° 60).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 413 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Françoise Dumont, au nom de la commission des lois, n° 578 (2024-2025) ;
Texte de la commission n° 579 (2024-2025) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 12 mai 2025 (TA n° 115, 2024-2025).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1383 ;
Rapport de M. Jean-Carles Grelier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2525 ;
Discussion et adoption le 26 mars 2026 (TA n° 249).