LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)

JORF n°0083 du 8 avril 2026

En vigueur depuis le 09/04/2026En vigueur depuis le 09 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/04/2026Version en vigueur depuis le 09 avril 2026


La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.