Décret n° 2026-237 du 30 mars 2026 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

NOR : CPPS2607750D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 48 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


    Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au II octies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 15 000 000 000 euros pour 2026.
    Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :


    Versement de la CADES
    à l'ACOSS
    Affectation par l'ACOSS des montants
    versés par la CADES à la branche concernée

    Date
    (Montant en euros)
    Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
    du code de la sécurité sociale
    (Montant en euros)
    Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
    du code de la sécurité sociale
    (Montant en euros)

    9 avril 2026
    1 000 000 000
    500 000 000
    500 000 000

    17 avril 2026
    1 000 000 000
    500 000 000
    500 000 000

    8 juin 2026
    1 000 000 000
    500 000 000
    500 000 000

    20 juillet 2026
    4 000 000 000
    2 000 000 000
    2 000 000 000

    28 septembre 2026
    4 000 000 000
    2 000 000 000
    2 000 000 000

    9 décembre 2026
    4 000 000 000
    3 596 439 549,63
    403 560 450,37

    Total
    15 000 000 000
    9 096 439 549,63
    5 903 560 450,37

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


    Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist