Décret n° 2026-237 du 30 mars 2026 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026

JORF n°0078 du 1 avril 2026

En vigueur depuis le 02/04/2026En vigueur depuis le 02 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/2026Version en vigueur depuis le 02 avril 2026


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.