Arrêté du 24 février 2026 relatif à l'abandon partiel et au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie consentie à la société MEUNIER SA

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2026

NOR : ECOI2605643A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 277 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MEUNIER SA, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/03/2026Version en vigueur depuis le 30 mars 2026


    Une remise de neuf cent soixante mille (960 000) euros en principal est accordée à la société MEUNIER SA sur le remboursement du prêt n° D0136132/00 d'un montant d'un million deux cents mille (1 200 000) euros octroyé au titre de l'aide au soutien de sa trésorerie imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
    Le solde du prêt n° D0136132/00, de deux cent quarante mille (240 000) euros, est rééchelonné conformément au jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 décembre 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/03/2026Version en vigueur depuis le 30 mars 2026


    Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises,
G. Rudant