Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2026 relatif à l'abandon partiel et au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie consentie à la société MEUNIER SA
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2026