Arrêté du 23 mars 2026 portant application du 5 de l'article 38 du code des douanes

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2026

NOR : CPPD2608072A

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Le ministre du travail et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 bis et 38,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/03/2026Version en vigueur depuis le 25 mars 2026


    Au titre du 5 de l'article 38 du code des douanes, les dispositions dudit article sont applicables aux produits figurant dans l'annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/03/2026Version en vigueur depuis le 25 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      N°
      Produits
      Réglementation de l'Union européenne
      Réglementation nationale

      1
      Équipements de protection individuelle
      Règlement (UE) n° 2016-425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
      1. Code du travail :
      Partie Législative
      Quatrième partie
      Livre III - Équipements de travail et moyens de protection ( articles L. 4311-1 et suivants)
      Partie réglementaire
      Quatrième partie
      Livre III - Équipements de travail et moyens de protection (articles R. 4311-1 et suivants) et articles R. 4313-1 et suivants)
      2. Code du sport :
      Articles R. 322-27 à R. 322-38
      Articles A322-120 à A322-122

      2
      Équipements électriques et
      électroniques
      Directive n° 2014/30/EU du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique

      Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électromagnétiques


      3
      Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
      Directive n° 2014/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

      Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension


      4
      Jouets
      Directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets

      Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

      Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets


      5
      Machines
      Directive n° 2006/42/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive n° 95/16/CE

      Code du travail :
      Partie Législative
      Quatrième partie
      Livre III - Équipements de travail et moyens de protection ( articles L. 4311-1 et suivants)
      Partie réglementaire
      Quatrième partie
      Livre III - Équipements de travail et moyens de protection (articles R. 4311-1 et suivants) et articles R. 4313-1 et suivants)


Fait le 23 mars 2026.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin


La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marina Ferrari