Arrêté du 23 mars 2026 portant application du 5 de l'article 38 du code des douanes

JORF n°0071 du 24 mars 2026

En vigueur depuis le 25/03/2026En vigueur depuis le 25 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/03/2026Version en vigueur depuis le 25 mars 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.