Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2026

NOR : ARMH2606210A

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La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 2-3 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2022 modifié relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/03/2026Version en vigueur depuis le 25 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2026.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
S. Gilliers Van Reysel