Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2026