Arrêté du 19 mars 2026 autorisant au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2026

NOR : CPPE2604480A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3332-1-1 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Nord du 7 janvier 2026 ;
Sur la proposition du préfet du département du Nord en date du 13 janvier 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/03/2026Version en vigueur depuis le 23 mars 2026


    Est autorisé au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026, correspondant aux mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/03/2026Version en vigueur depuis le 23 mars 2026


    Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2026.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/03/2026Version en vigueur depuis le 23 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2026.


David Amiel