Arrêté du 19 mars 2026 autorisant au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026

JORF n°0070 du 22 mars 2026

En vigueur depuis le 23/03/2026En vigueur depuis le 23 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/03/2026Version en vigueur depuis le 23 mars 2026


Est autorisé au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026, correspondant aux mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2026.