Arrêté du 19 mars 2026 autorisant au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026

JORF n°0070 du 22 mars 2026

En vigueur depuis le 23/03/2026En vigueur depuis le 23 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2026Version en vigueur depuis le 23 mars 2026


Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2026.