La ministre des outre-mer,
Vu le code du commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 1975 portant création de la société dite « Société Immobilière de la Guyane » (SIGUY) et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1977 portant création de la société d'Etat dite « Société Immobilière de Mayotte » (SIM) et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant approbation de la dissolution de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la « Société Immobilière de Mayotte » (SIM) en date du 5 décembre 2025 ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Immobilière de la Guyane en date du 19 décembre 2025,
Arrête :
Fait le 19 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudoin
(1) Les statuts peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.