Arrêté du 19 mars 2026 portant approbation des statuts de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) et de la Société 2terHabitat

JORF n°0070 du 22 mars 2026

En vigueur depuis le 23/03/2026En vigueur depuis le 23 mars 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/2026Version en vigueur depuis le 23 mars 2026


Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la société 2terHabitat, société issue de la fusion par voie d'absorption de la Société Immobilière de Kourou par la Société Immobilière de la Guyane (1).