Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, modifié, portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 9 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
D. Chantreux