Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5, L. 241-10, L. 241-13, L. 752-3-2, D. 241-7 à D. 241-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2026,
Arrêtent :