Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2026