Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2026

NOR : VLOL2535829A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026


    Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026


    Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, pour les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, les plafonds de prix de vente mentionnés au II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, fixés à leur niveau en vigueur au titre de l'année 2025.
    Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026


    Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026


    Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/03/2026Version en vigueur depuis le 08 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2026.


Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget,
B. Patier