Article 4
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.
Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2026