Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

NOR : INTV2534976A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 521-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 521-1 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2026Version en vigueur depuis le 01 mars 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Moutouh
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet