Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
JORF n°0051 du 28 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026