Arrêté du 23 février 2026 portant approbation de la dissolution de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO)

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2026

NOR : MOMO2601562A

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La ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 853 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1967 portant création de la société dite « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO) et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis de l'assemblée générale extraordinaire de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO) du 19 décembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/2026Version en vigueur depuis le 27 février 2026


    Est approuvée la dissolution de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/2026Version en vigueur depuis le 27 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2026.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudoin