Arrêté du 20 février 2026 accordant aux militaires participant à l'opération IRINI le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2026

NOR : ARMH2605233A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026


    Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération IRINI du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2026.


La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin