Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 16 mai 2025 par la Fédération nationale de protection civile ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
La Fédération nationale de protection civile (FNPC) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- surveillant sauvetage aquatique en eaux intérieures (SSA EI) ;
- surveillant sauveteur aquatique sur littoral (SSA L) ;
- pilote d'embarcation de sauvetage (PES) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA).Article 2
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
La Fédération nationale de protection civile (FNPC) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;
- conception et encadrement de formations (CEF).Article 3
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 4
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.Article 5
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
Les formations pourront être dispensées sur le territoire national et sur des territoires étrangers suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.Article 6
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.Article 7
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.Article 8
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.Article 9
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.Article 10
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.Article 11
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.Article 12
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.Article 13
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe 1
Version en vigueur depuis le 23/02/2026Version en vigueur depuis le 23 février 2026
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité d'enseignement dispensée
Numéro d'enregistrement du référentiel
à la DGSCGC
Public cible
Observations
GQS
AN93-GQS-089-28
Tous public
Sans objet
PSC
AN93-PSC-090-28
PSE1
AN93-PSE1-091-28
PSE2
AN93-PSE2-092-28
SSA EI
AN93-SAI-097-28
SSA L
AN93-SAL-098-28
PES
AN93-PES-099-28
PICF
AN93-PICF-093-28
PAE FPSC
AN93-FPSC-094-28
PAE FPSE
AN93-FPSE-095-28
PAE FSA
AN93-FSA-100-28
PAE FF
AN93-FF-101-28
CEF
AN93-CEF-096-28
Le code orga « FNPC » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.
Annexe 2
Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026
ANNEXE
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES
Nom
Département
d'implantation
Unités d'enseignement autorisées
Compétence
géographique
CEF
FF
FSA
FPSE
FPSC
PICF
PES
SSA L
SSA EI
PSE2
PSE1
PSC
GQS
Fédération nationale de protection civile
93
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
National
Protection civile de l'Ain
1
X
X
X
X
X
X
X
1
Protection civile de l'Aisne
2
X
X
2
Protection civile de l'Allier
3
X
X
X
X
3
Protection civile des Alpes-de-Haute-Provence
4
X
X
X
X
X
X
X
4
Protection civile des Hautes-Alpes
5
X
X
X
X
5
Protection civile des Alpes-Maritimes
6
X
X
X
X
X
X
X
6
Protection civile de l'Ardèche
7
X
X
7
Protection civile des Ardennes
8
X
X
X
X
8
Protection civile de l'Ariège
9
X
X
X
X
X
X
9
Protection civile de l'Aube
10
X
X
X
X
X
X
X
10
Protection civile de l'Aude
11
X
X
X
X
X
X
X
11
Protection civile de l'Aveyron
12
X
X
X
X
X
X
X
12
Protection civile des Bouches-du-Rhône
13
X
X
X
X
X
X
X
13
Protection civile du Calvados
14
X
X
X
X
X
X
X
14
Protection civile du Cantal
15
X
X
X
X
X
X
X
15
Protection civile de Charente
16
X
X
X
X
16
Protection civile de Charente-Maritime
17
X
X
X
X
X
X
X
17
Protection civile du Cher
18
X
X
18
Protection civile de Corrèze
19
X
X
X
X
X
X
X
19
Protection civile de Corse
20
X
X
X
X
X
X
X
20
Protection civile de Côte-d'Or
21
X
X
X
X
X
X
X
21
Protection civile des Côtes-d'Armor
22
X
X
X
X
X
X
X
22
Protection civile de la Creuse
23
X
X
X
X
23
Protection civile de la Dordogne
24
X
X
X
X
24
Protection civile du Doubs
25
X
X
X
X
X
X
X
25
Protection civile de la Drôme
26
X
X
X
X
X
X
X
26
Protection civile d'Eure-et-Loir
28
X
X
X
X
X
X
28
Protection civile du Finistère
29
X
X
X
X
X
X
X
29
Protection civile du Gard
30
X
X
X
X
30
Protection civile de Haute-Garonne
31
X
X
X
X
X
X
X
31
Protection civile du Gers
32
X
X
X
X
X
X
32
Protection civile de Gironde
33
X
X
X
X
X
X
X
33
Protection civile de l'Hérault
34
X
X
X
X
X
X
X
34
Protection civile d'Ille-et-Vilaine
35
X
X
X
X
X
X
X
35
Protection civile de l'Indre
36
X
X
X
X
X
X
X
36
Protection civile d'Indre-et-Loire
37
X
X
X
X
X
X
X
37
Protection civile d'Isère
38
X
X
X
X
X
X
X
38
Protection civile du Jura
39
X
X
X
X
39
Protection civile des Landes
40
X
X
X
X
X
X
X
40
Protection civile du Loir-et-Cher
41
X
X
X
X
X
X
41
Protection civile de la Loire
42
X
X
X
X
X
X
42
Protection civile de Loire-Atlantique
44
X
X
X
X
X
X
X
44
Protection civile du Loiret
45
X
X
X
X
X
X
45
Protection civile du Lot
46
X
X
X
X
X
X
46
Protection civile du Lot-et-Garonne
47
X
X
X
X
X
X
47
Protection civile du Maine-et-Loire
49
X
X
X
X
X
X
X
49
Protection civile de la Manche
50
X
X
X
X
X
X
X
50
Protection civile de la Marne
51
X
X
X
X
X
X
X
51
Protection civile de Haute-Marne
52
X
X
X
X
X
X
52
Protection civile de la Mayenne
53
X
X
X
X
X
X
53
Protection civile de Meurthe-et-Moselle
54
X
X
X
X
X
X
X
54
Protection civile de la Meuse
55
X
X
X
X
X
X
X
55
Protection civile du Morbihan
56
X
X
X
X
X
X
X
56
Protection civile de la Moselle
57
X
X
X
X
X
X
X
57
Protection civile de la Nièvre
58
X
X
X
X
X
X
X
58
Protection civile du Nord
59
X
X
X
X
X
X
X
59
Protection civile de l'Oise
60
X
X
X
X
X
X
X
60
Protection civile de l'Orne
61
X
X
X
X
X
X
X
61
Protection civile du Pas-de-Calais
62
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
62
Protection civile du Puy-de-Dôme
63
X
X
X
X
X
X
X
63
Protection civile des Pyrénées-Atlantiques
64
X
X
X
X
X
X
X
64
Protection civile des Hautes-Pyrénées
65
X
X
X
X
X
X
65
Protection civile des Pyrénées-Orientales
66
X
X
X
X
X
X
66
Protection civile du Bas-Rhin
67
X
X
X
X
X
X
X
67
Protection civile du Haut-Rhin
68
X
X
X
X
X
X
68
Protection civile du Rhône
69
X
X
X
X
X
X
X
69
Protection civile de Haute-Saône
70
X
X
X
X
70
Protection civile de Saône-et-Loire
71
X
X
X
X
X
X
X
71
Protection civile de la Sarthe
72
X
X
X
X
X
X
X
72
Protection civile de Savoie
73
X
X
X
X
X
X
73
Protection civile de Haute-Savoie
74
X
X
X
X
X
X
X
74
Protection civile Paris Seine
75
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
75, 92, 93, 94
Protection civile Normandie Seine
76
X
X
X
X
X
X
X
27, 76
Protection civile de Seine-et-Marne
77
X
X
X
X
X
X
77
Protection civile des Yvelines
78
X
X
X
X
X
X
X
78
Protection civile des Deux-Sèvres
79
X
X
X
X
X
X
X
79
Protection civile de la Somme
80
X
X
X
X
80
Protection civile du Tarn
81
X
X
X
X
X
X
X
81
Protection civile du Tarn-et-Garonne
82
X
X
X
X
X
X
X
82
Protection civile du Var
83
X
X
X
X
X
X
X
83
Protection civile du Vaucluse
84
X
X
X
X
84
Protection civile de Vendée
85
X
X
X
X
X
X
X
85
Protection civile de la Vienne
86
X
X
X
X
X
X
X
86
Protection civile de Haute-Vienne
87
X
X
X
X
X
X
X
87
Protection civile des Vosges
88
X
X
X
X
X
X
X
88
Protection civile du Territoire de Belfort
90
X
X
X
X
X
X
90
Protection civile de l'Essonne
91
X
X
X
X
X
X
X
91
Protection civile du Val-d'Oise
95
X
X
X
X
X
X
X
95
Protection civile de Guadeloupe
971
X
X
X
X
971
Protection civile de Martinique
972
X
X
X
X
972
Protection civile de La Réunion
974
X
X
X
X
X
X
974
Fédération polynésienne de Protection civile
987
X
X
X
X
X
X
X
987
Protection civile de Nouvelle-Calédonie
988
X
X
X
X
X
X
X
986, 988
Fait le 18 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
A. Forlini