Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2112-3, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :