Décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0044 du 21 février 2026

En vigueur depuis le 22/02/2026En vigueur depuis le 22 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2026Version en vigueur depuis le 22 février 2026


Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.