Arrêté du 5 février 2026 portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Carcassonne (11000)

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2026

NOR : ESRS2603428A

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Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université de Perpignan Via Domitia en date du 28 mars 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/02/2026Version en vigueur depuis le 20 février 2026


    Sont désaffectées et déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles cadastrées sections ES 152, ES 186 et ES 191, situées Domaine d'Auriac, avenue Suzanne-Noël à Carcassonne et d'une superficie totale de 25 213 m2.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/02/2026Version en vigueur depuis le 20 février 2026


    La rectrice de la région académique Occitanie est autorisée à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er au pôle régional de l'immobilier de l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/02/2026Version en vigueur depuis le 20 février 2026


    Le préfet de l'Aude et la rectrice de la région académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'immobilier,
P. Galindo