Arrêté du 5 février 2026 portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Carcassonne (11000)

JORF n°0042 du 19 février 2026

En vigueur depuis le 20/02/2026En vigueur depuis le 20 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/2026Version en vigueur depuis le 20 février 2026


La rectrice de la région académique Occitanie est autorisée à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er au pôle régional de l'immobilier de l'Etat.