Arrêté du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2026

NOR : TRST2600823A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel « Travail-Emploi » du 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel « Travail-Emploi » du 12 décembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/02/2026Version en vigueur depuis le 13 février 2026


    Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


    RÉGIONS
    NOMBRE D'UNITES DE CONTRÔLE

    Grand Est
    19 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Nouvelle Aquitaine
    20 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées Atlantique

    Auvergne-Rhône-Alpes
    29 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme

    Normandie
    12 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Bourgogne-Franche-Comté
    12 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du territoire de Belfort
    1 unité de contrôle régionale « transport routier »

    Bretagne
    11 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Centre-Val de Loire
    9 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Corse
    3 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Ile-de-France
    45 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis
    2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne

    Occitanie
    21 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Hauts de France
    20 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    18 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Pays de la Loire
    13 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Martinique
    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Guadeloupe
    3 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Guyane
    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    La Réunion
    3 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Mayotte
    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/02/2026Version en vigueur depuis le 13 février 2026


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/02/2026Version en vigueur depuis le 13 février 2026


    Les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/02/2026Version en vigueur depuis le 13 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain