Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2026

NOR : TRST2509343A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2232-6, L. 2261-19, L. 2261-7 et L. 2261-10 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 décembre 2025 ;
Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Sont reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales, les organisations syndicales suivantes :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    - la Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,65 % ;
    - la Confédération générale du travail (CGT) : 17,43 % ;
    - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,59 % ;
    - la Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,32 % ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,70 % ;
    - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,31 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/02/2026Version en vigueur depuis le 12 février 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre la liste des IDCC couverts au jour de l'accord du 28 septembre 2012 révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.


Fait le 27 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain