Article
ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre la liste des IDCC couverts au jour de l'accord du 28 septembre 2012 révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.
Arrêté du 27 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales
JORF n°0035 du 11 février 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2026