La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-14-17,
Arrêtent :
Fait le 26 janvier 2026.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
P. Ambroise