Arrêté du 26 janvier 2026 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2025 au sens de l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique

JORF n°0025 du 30 janvier 2026

En vigueur depuis le 31/01/2026En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/2026Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026


Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2026.