La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau RH2,
S. Roumeau