Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2026

NOR : JUSA2600774A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026


    Délégation permanente est donnée à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Clément BERGERE-MESTRINARO, directeur adjoint du cabinet, M. Stéphane SCOTTO, directeur adjoint du cabinet en charge des questions pénitentiaires, et à M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2026.


Gérald Darmanin