Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Clément BERGERE-MESTRINARO, directeur adjoint du cabinet, M. Stéphane SCOTTO, directeur adjoint du cabinet en charge des questions pénitentiaires, et à M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2026.

Gérald Darmanin

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