Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)

JORF n°0013 du 16 janvier 2026

En vigueur depuis le 17/01/2026En vigueur depuis le 17 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/2026Version en vigueur depuis le 17 janvier 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.