Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1^er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 13 octobre 2025 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre et du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles (Articles 1 à 35)
- Section 1 : Comités sociaux (Articles 1 à 15)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-8 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-28 (V)
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-34 (V)
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-39 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-40 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-41 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-50 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-52 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-62 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-64 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-78 (V)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-85 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-105 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-111 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-126 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-138 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-152 (V)
- Section 2 : Commissions administratives paritaires (Articles 16 à 26)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-160 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-171 (V)
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-177 (VD)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-186 (VD)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-200 (VD)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-215 (VD)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-240 (VD)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-242 (VD)
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-269 (VD)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-275 (VD)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-290 (VD)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-306 (VD)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-322 (VD)
- Section 3 : Commissions consultatives paritaires (Articles 27 à 30)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-330 (VD)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-339 (VD)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-351 (VD)
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-353 (VD)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-390 (VD)
- Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (Articles 31 à 34)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-406 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-419 (VD)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-434 (VD)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-448 (VD)
- Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (Article 35)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R211-474 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales (Articles 36 à 44)
- Section 1 : Comités sociaux (Articles 36 à 40)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R252-22 (V)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R252-23 (V)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R252-26 (V)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R252-54 (V)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R252-82 (V)
- Section 2 : Commissions administratives paritaires (Articles 41 à 43)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R262-1 (V)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R262-35 (V)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R262-49 (V)
- Section 3 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (Article 44)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général de la fonction publique - art. R282-18 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 45 à 48)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 24 (V)
  Modifie Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 8 (V)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2022-858 du 7 juin 2022 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°2022-858 du 7 juin 2022 - art. 3 (V)
- Article 47
  Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
  
  Les dispositions du chapitre I^er du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
- Article 48
  Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
  
  La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel

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