Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections professionnelles (Articles 1 à 35)
Section 1 : Comités sociaux (Articles 1 à 15)
Section 2 : Commissions administratives paritaires (Articles 16 à 26)
Section 3 : Commissions consultatives paritaires (Articles 27 à 30)
Section 4 : Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière (Articles 31 à 34)
Section 5 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (Article 35)
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des instances sociales (Articles 36 à 44)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 45 à 48)
Article 47
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.